La présente Politique d’utilisation acceptable par l’utilisateur final (la « Politique ») est conclue entre vous (l’« Utilisateur final ») et Paysafe Merchant Services Inc. ou Paysafe Merchant Services Corp. (« Paysafe ») (collectivement, les « Parties »).

Les Parties acceptent que votre utilisation de la solution de Flinks (le « Service ») à partir du site Web ou de l’application de Paysafe désignés à cet effet (le « Logiciel ») soit soumise aux modalités ci-dessous.

1. Politique de confidentialité. Vous reconnaisez et acceptez la politique de Paysafe qui est disponible sur: https://www.paysafe.com/ca-fr/paysafegroup/politique-de-confidentialite/
2. Droits de propriété. Vous acceptez que l’utilisation du Service ne vous octroie aucun droit de propriété intellectuelle, de propriété ou autre relativement au Service. Vous acceptez d’utiliser les renseignements, les données et les autres documents qui vous sont fournis par l’entremise du Service (les « Données ») uniquement dans le cadre de votre utilisation du Logiciel. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, distribuer ou transformer les Données ou autrement de créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci. De plus, vous acceptez de ne pas désassembler, décompiler, retirer ou transformer autrement la technologie permettant le fonctionnement du Service, ni d’en effectuer l’ingénierie inverse, ni de tenter de telles actions.
3. Contenu que vous fournissez. Vous autorisez Paysafe et Flinks Technology Inc. (« Flinks ») à utiliser les renseignements que vous fournissez par l’entremise du Service (collectivement, le « Contenu »). Paysafe et Flinks peuvent créer de nouveaux éléments à partir du Contenu et les utiliser, les modifier, les afficher et les distribuer afin de fournir et améliorer le Service, conformément aux lois et aux règlements applicables. En soumettant du Contenu, vous convenez expressément et déclarez que le propriétaire d’un tel Contenu a expressément accepté que Paysafe et Flinks soient autorisés à utiliser le Contenu aux fins énoncées ci-dessus, et ce, sans frais.
4. Comptes auprès de tiers. En utilisant le Logiciel et le Service, vous autorisez Paysafe et Flinks à accéder, en votre nom, à des sites Web de tiers que vous avez désignés afin d’obtenir des renseignements particuliers et à créer les comptes concernés, tel que vous l’avez demandé. Aux fins des présentes, vous fournissez à Paysafe et à Flinks un pouvoir limité d’agir en tant que votre mandataire véritable et légitime avec pleins pouvoirs de substitution et de resubstitution, en votre nom et pour votre compte, à tout titre, pour accéder aux sites Web, aux serveurs ou aux documents de tiers et obtenir et utiliser des renseignements, de la façon établie ci-dessus, avec le plein pouvoir et la pleine autorité nécessaires pour effectuer toutes les actions requises dans le cadre de ces activités, aussi effectivement et entièrement que vous le feriez ou pourriez le faire vous-même, mais seulement dans le but de vous fournir le Service et conformément aux lois et aux règlements applicables. Vous reconnaissez et acceptez que lorsque Paysafe et Flinks accèdent à des renseignements de sites Web de tiers ou les obtient, Paysafe et Flinks agissent en tant que votre mandataire et non en tant que mandataire du tiers ou pour son compte. Vous acceptez que les fournisseurs de comptes tiers soient autorisés à se prévaloir de l’autorisation ou du mandat susmentionnés que vous leur accordez. Vous comprenez et convenez que le Service n’est pas approuvé ou commandité par les fournisseurs de comptes tiers accessibles par l’entremise du Service.
5. Exonération de garanties. Vous comprenez et convenez expressément que :

1. Votre utilisation du Service et de tout renseignement, produit et autre contenu (dont le contenu de tiers) qui sont compris dans le Service ou accessibles par l’entremise de celui-ci est à vos propres risques. Le Service est fourni tel quel et tant qu’il reste disponible et fonctionnel. Paysafe et Flinks déclinent expressément toute forme de garantie relative au Service et aux renseignements, produits et autres contenus (dont le contenu de tiers, s’il y a lieu) qui sont compris dans le Service ou accessible par l’entremise de celui-ci, que cette garantie soit expresse ou implicite. Paysafe et Flinks déclinent notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
2. Paysafe et Flinks n’offrent aucune garantie selon laquelle (i) le Service répondra à vos exigences, (ii) le Service sera ininterrompu, fourni au moment requis ou exempt d’erreurs, (iii) la qualité de n’importe quel produit, service, renseignement ou autre document que vous avez acheté ou obtenu par l’entremise du Service répondra à vos attentes, ou (iv) toute erreur dans la technologie sera corrigée;
3. Nonobstant toute mention contraire dans la présente Politique, le téléchargement ou l’obtention par tout autre moyen d’un document dans le cadre de votre utilisation du Service se fait à votre seule discrétion et à vos risques. Vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre ordinateur ou toute perte de données qui pourrait découler du téléchargement de tels documents. Aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, que vous obtenez de Paysafe ou de Flinks sur le Service ou par celui-ci ne crée de garantie qui n’est pas expressément énoncée dans les présentes.

6. Limitation de responsabilité. Vous acceptez que Paysafe et Flinks, leurs sociétés affiliées, de même que leurs fournisseurs de comptes et leurs sociétés affiliées respectives, ne peuvent être tenus responsables de dommages communément qualifiés par les avocats et les tribunaux de directs, indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou exemplaires (ce qui comprend notamment les dommages-intérêts pour perte de profits, de fonds de commerce, d’usage, de données et les autres pertes de biens immatériels), même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages, qui découleraient de ce qui suit :

1. l’utilisation du Service ou l’incapacité à l’utiliser;
2. le coût associé au fait d’obtenir des biens ou services en remplacement au Service;
3. les produits, données, renseignements ou services achetés ou obtenus, de même que les messages reçus et les transactions effectuées, sur le Service ou par l’entremise de celui-ci;
4. l’accès non autorisé à vos entrées ou données, ou l’altération de celles-ci;
5. les déclarations ou la conduite de toute personne contactée via le Service;
6. l’utilisation autorisée ou non d’un site Web d’un fournisseur de comptes tiers, l’incapacité d’utiliser un tel site et sa performance, même si ce fournisseur a été avisé précédemment de la possibilité de tels dommages; ou
7. tout autre problème lié au Service.

7. Suspension ou révocation de votre accès. Vous acceptez que Paysafe et Flinks puissent suspendre ou révoquer sans préavis votre accès au Service en cas de contravention avérée, alléguée ou tentée de vos obligations en vertu de cette Politique.
8. Indemnisation. Vous acceptez de protéger et d’indemniser pleinement Paysafe, Flinks et leurs sociétés affiliées relativement aux réclamations de tiers, aux responsabilités, aux dommages-intérêts, aux dépenses et aux coûts (y compris des frais d’avocats et juridiques raisonnables) qui sont causés par, ou liés à, votre utilisation du Service, votre non-respect des présentes modalités, ou alors toute atteinte, par vous ou un utilisateur de votre compte, d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou de tout autre droit.
9. Tiers bénéficiaire. Vous convenez que Flinks est un tiers bénéficiaire au regard des dispositions qui précèdent, et qu’elle peut faire respecter celles-ci comme si elle était partie à cette Politique.